Formulaire Microsoft | Pole Habitat Energie

*La PLRE garantit, lors de l’intégration d’une entreprise partenaire et de manière périodique, que celle-ci dispose des accès professionnels requis pour les travaux concernés et qu’elle n’est pas soumise à une obligation de retenue liée à des dettes fiscales ou sociales. Toutefois, la PLRE n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le candidat rénovateur et l’entreprise partenaire. Elle ne peut garantir la bonne exécution des travaux ni l’évolution de la situation juridique, administrative ou financière de l’entreprise après sa vérification. En cas de litige ou de mauvaise exécution des travaux, la responsabilité de la PLRE ne saurait être engagée. La PLRE n’assume aucune obligation in solidus avec les entreprises partenaires, et ne peut en aucun cas être tenue de se substituer au candidat rénovateur dans d’éventuelles démarches administratives, juridiques ou judiciaires à l’encontre de l’entreprise concernée.

**En cas de difficulté survenant entre le candidat rénovateur et un entrepreneur de la grappe, que ce soit lors de la négociation d’un devis ou au cours de l’exécution des travaux, la PLRE s’engage à organiser une réunion informelle visant exclusivement à faciliter les échanges et le dialogue entre celles-ci. Cette réunion ne constitue en aucun cas une procédure de médiation au sens juridique du terme, ni une mission de conseil, d’arbitrage ou de représentation. La PLRE n’intervient pas dans l’appréciation des responsabilités, ni dans le contenu contractuel liant les parties. La PLRE n’assume aucune obligation de résultat et ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du différend, de son aggravation ou de ses conséquences. Les parties demeurent seules responsables de leurs engagements contractuels et des suites qu’elles entendent y donner. En cas de persistance du problème, le candidat rénovateur reconnaît qu’il lui appartient d’entreprendre, sous sa seule responsabilité, toute démarche utile, notamment judiciaire, ou de saisir les instances compétentes, telles que la commission de conciliation de la Confédération de la Construction wallonne.

Vie privée : Conformément à la réglementation en matière de protection des données (RGPD), les données à caractère personnel traitées par Eriges rca sont utilisées dans le cadre de l’action pilote Walloreno afin de vous fournir une assistance dans les différentes démarches de rénovation énergétique. Les données traitées vous concernant sont uniquement celles nécessaires à la réalisation de ce but. Vous trouverez toutes les informations utiles sur vos droits relatifs à vos données à caractère personnel et la manière de les exercer dans notre police vie privée (www.eriges.be/police-vie-privee/). Vous pouvez également contacter l’adresse suivante pour toute demande concernant le traitement de vos données : dpo@eriges.be.